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Obtenir un classement de meublé de tourisme

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Le classement de locations de logement meublés n'est pas obligatoire. Il apporte seulement un gage de qualité auprès des consommateurs.

Depuis le 1er juillet 2010, le propriétaire qui désire obtenir un classement de meublé de tourisme doit adresser au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé son dossier de classement (avant cette date, le propriétaire devait adresser sa demande au maire de la commune).

Que doit contenir le dossier de classement ?

  • un formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
  • un certificat de visite délivré par un organisme accrédité

La certificat de visite

Il est délivré par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC.

Il comprend :

  • un rapport attestant la catégorie du logement. Il est établi sur la base d'une visite des lieux
  • une grille de contrôle

Cette visite est payante.

Le classement doit être confirmé par un arrété de classement par le préfet. Le classement est valable pendant 5 ans. A noter qu'il existe de nouvelles normes de classement des hébergements (grille à point). Les propriétaires devront demander une nouvelle visite avant juillet 2012 pour être en ligne avec ces nouvelles normes.

Mise à jour le Samedi, 25 Juin 2011 14:22  

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