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Le régime fiscal des locations meublées

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La fiscalité des locations de vacances ou les locations de courte durée est très spécifique en France. A la différence de la location vide, la location meublée de tourisme peut avoir un régime fiscal très avantageux pour le propriétaire, on peut même dire qu'il s'agit d'une niche fiscale. Ce régime est valable pour l'année 2010 donc les impôts à payer en 2011 mais nous ne pouvons pas vous garantir que ce régime priviligié sera maintenu dans les années à venir.

Suivant l'article 34 du CGI, les locations de logement meublés (location de gîtes ruraux, location de tourisme, chambres d'hôtes) sont considérées comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'imposition peut se faire dans :

  1. le régime des micro-entreprises BIC
  2. le régime réel simplifié BIC
  3. le régime normal

Les conditions pour bénéficier du régime des micro-entreprises BIC

Pour entrer dans le régime des micro-entreprises BIC, deux cas sont à différencier:

  1. Les logements sont des meublés de tourisme : le chiffre d'affaires doit être inférieur à 80300
  2. Les logements ne sont pas des meublés de tourisme : le chiffre d'affaires doit être inférieur à 32100

En général, la majorité des particuliers n'atteindrons pas ces seuils et pourront ainsi bénéficier de ce régime.

le régime des micro-entreprises BIC

Deux solutions :

  • l'impôt est soit calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement sur le chiffre d'affaires (71% pour les  meublés de tourisme, 50% sinon)
  • l'impôt est soit calculé à partir du chiffre d'affaires selon le régime du micro-fiscal applicable par les auto-entrepreneurs. Le taux d'imposition sur le chiffre d'affaires est égal à 1% pour les meublés classés de tourisme sinon 1.7%. Il faut être affilié sur le plan social auprès du régime social des indépendants (RSI) -> cotisations sociales égales à 12% du CA

L'inconvénient du régime des micro-entreprises est que le résultat fiscal est toujours positif (impossible de déduire des charges). Il n'est pas possible d'amortir les biens immobiliers ou mobiliers, l'abattement fiscal (de 50 ou 71%) permet de tenir compte des amortissements.

Un exemple pour vous éclairer : vous louez une location de vacances bénéficiant d'un classement officiel. Vous avez réalisé un chiffre d'affaire de 10.000 € en 2010 (vous ne pouvez rien déduire même pas vos charges ... c'est le rôle de l'abattement).

Calcul : Somme à déclarer après abattement : 10.000 € de CA * 29% (car logement classé, 71% d'abattement donc 21% à déclarer) = 2100 €

Seulement 2100 € viendront s'ajouter à vos revenus, 7900 € seront exonérés. Par contre, vous devrez payer sur ces 2100 € la CSG et le RDS, soit un peu plus de 200 €

Le régime réel simplifié BIC

Pour bénéficier du régime réel simplifié BIC il faut que le chiffre d'affaires annuel (pour 2010) d'une part excède 80300 € et soit inférieur à 766000 €.

L'avantage du régime réel permet de constater un résultat bénéficiaire ou déficitaire de l'activité sur le plan fiscal.

La tenue d'une comptabilité est obligatoire.

Dans le régime réel simplifié BIC, les biens immobiliers peuvent être amortis sur une durée de 20 à 25 ans, le mobilier sur une période de 7 à 10 ans, les couverts-vaisselle sur une période de 5 ans, ...

Le régime normal

Pour bénéficier du régime normal il faut que le chiffre d'affaires annuel (pour 2010) soit supérieur à 766000 €.

La tenue d'une comptabilité est obligatoire.

Ce régime permet de constater un résultat bénéficiaire ou déficitaire et permet d'amortir les biens immobiliers et mobiliers.

 

Mise à jour le Samedi, 25 Juin 2011 14:41  

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